Business cases
Sécuriser la valorisation d’une entreprise familiale dans le cadre d’un contrôle fiscal

Contexte

À la suite d’une transmission d’entreprise bénéficiant du dispositif Pacte Dutreil, l’administration fiscale a engagé un contrôle portant sur la valeur retenue pour les titres transmis. Considérant que cette valeur était susceptible d’être sous-évaluée, l’administration envisageait un redressement significatif, avec des conséquences financières importantes pour les donataires. L’enjeu consistait à démontrer que la valorisation initialement retenue reposait sur une méthodologie conforme aux pratiques de marché et reflétait la juste valeur de l’entreprise à la date de la transmission.

Nos solutions

Oderis est intervenu en appui du contribuable et de ses conseils juridiques afin de sécuriser la défense du dossier tout au long de la procédure de contrôle. Nos équipes ont notamment procédé à une revue critique de la valorisation initialement retenue lors de la donation, analysé en détail les méthodes et hypothèses utilisées par l’administration fiscale pour justifier la rectification envisagée, identifié les limites des raisonnements économiques et des paramètres de valorisation retenus par l’administration, élaboré une argumentation financière et économique étayée fondée sur les standards de valorisation reconnus et la jurisprudence applicable, et assisté le client lors des échanges contradictoires avec l’administration fiscale.